CGU Justrap – Engagement de confidentialité
1. Objet des conditions générales d’utilisation
1.1 Les présentes conditions constituent un accord juridique conclu entre vous (ci-après, “vous”) et JUSTRAP, auto-entreprise d’identité morale domiciliée au 1 Allée du Bois Joli, 78210 Saint-Cyr-l’Ecole (ci-après, ”JUSTRAP”, ou “l’éditeur”, “elle”, “sa”, “son”, “ses”, “lui”), au sujet de son application de jeu RAPTA, mise à disposition via, notamment, l’App Store d’Apple (ci-après, le “Jeu”, ou “Application”), de son site Web à l’adresse www.rapta.fr (ci-après, le “Site”) et de tout service s’y rapportant (ci-après, en ce compris le Jeu et le Site, les “Services”).
1.2 Vous certifiez avoir au moins 4 ans. Si vous avez entre 4 et 18 ans, vous certifiez que votre tuteur légal a pris connaissance des présentes conditions, les a acceptées, et vous a autorisé à accéder à ses services et/ou à les utiliser.
1.3 Vous pouvez accéder aux présentes conditions à tout moment à l’adresse suivante : www.rapta.fr/cgu. Elle peut modifier les présentes conditions à tout moment, conformément au paragraphe 5 ci-dessous, et la poursuite de votre utilisation de ses Services après une mise à jour des conditions, vaut acceptation de la nouvelle version.
2. Accès à et utilisation de ses Services
2.1 Les règles et commandes propres au Jeu peuvent être demandées à l’adresse e-mail suivante : contact@justrap.fr. Lesdites règles et commandes sont incorporées aux présentes conditions et vous acceptez de vous y conformer lorsque vous accédez et/ou jouez au Jeu.
2.2 Vous assumez la responsabilité de la connexion Internet et/ou des frais mobiles pouvant vous être facturés lorsque vous accédez à ses Services et/ou les utilisez. En cas de doute concernant lesdits frais, consultez votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès Internet avant d’accéder à ses Services et/ou de les utiliser.
2.3 JUSTRAP se réserve le droit de supprimer ou de modifier son Jeu ou toute autre partie de ses Services (en tout ou en partie), à tout moment, sans aucune responsabilité vis-à-vis de vous, pour n’importe quelle raison et notamment pour les raisons suivantes :
Pour des raisons techniques (telles que des difficultés techniques rencontrées par l’éditeur ou liées à Internet);
Afin de lui permettre d’améliorer l’expérience proposée à ses utilisateurs;
Pour des motifs juridiques (notamment le respect de la vie privée ou d’autres objections juridiques relatives au contenu ou à la conduite de son Jeu ou de ses Services);
Car la fourniture du Jeu ou du Service concerné n’est plus rentable pour elle;
En raison de modifications apportées à ses services.
2.4 Ses Services peuvent aussi parfois être totalement ou partiellement indisponibles de manière prévue ou imprévue, pour n’importe quelle raison et notamment pour des raisons techniques ou de maintenance. Elle ne garantit pas que le fonctionnement de l’Application sera continu ni exempt d’erreurs de fonctionnement. Le Jeu est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte. Elle fera ses meilleurs efforts pour corriger les éventuelles erreurs de fonctionnement lorsqu’elle en aura connaissance.
2.5 Elle n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés à votre matériel informatique à la suite de son accès à l’Application, de l’utilisation ou du téléchargement d’un quelconque élément.
2.6 L’application est gratuite et ne suppose aucuns achats intégrés.
3. Propriété intellectuelle
3.1 Vous reconnaissez que les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur ses Services et liés à ceux-ci, sont sa propriété. Les conditions générales d’utilisation n’emportent à votre profit qu’un droit d’utilisation, personnel, non exclusif et non cessible du Jeu. L’application ne peut être utilisée que sur un appareil compatible. La liste des appareils compatibles est indiquée sur la plateforme de téléchargement où l’Application peut être téléchargée. Aucune stipulation des CGU ne transfère à votre profit quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit relativement au Jeu dans son ensemble ou l’un de ses éléments constitutifs, qu’il s’agisse, sans limitation : de son interface, des éléments graphiques, textuels, des logiciels et algorithmes mis en oeuvre, des bases de données etc. Toute copie du Jeu est interdite. Une copie de sauvegarde est inutile dès lors que le Jeu peut être téléchargé à tout moment. Vous vous interdisez d’exploiter le contenu de l’Application de quelque manière que ce soit notamment par extraction de la base de données, que cette extraction soit réalisée de manière manuelle ou automatique.
3.2 Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation de l’Application pour un usage privé est autorisée, à l’exclusion de toute autre utilisation, qui serait constitutive d’actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels. Vous vous interdisez donc d’utiliser tout ou partie de l’Application à des fins commerciales. Vous vous interdisez également de redistribuer le Jeu de quelque manière que ce soit. Vous vous interdisez de divulguer les réponses du Jeu aux tiers, y compris en les rendant accessibles par quelque moyen que ce soit, et notamment sur internet.
4. Informatique et libertés
4.1 L’Application ne collecte aucune donnée à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” dans sa version en vigueur. Le Jeu collecte en revanche certaines informations relatives au Jeu lui-même (nom des joueurs de la dernière partie, date de la partie, durée de la partie, est-ce que la partie est allée à son terme). Ces informations ne sont recueillies que dans l’unique but d’améliorer l’expérience de l’utilisateur et ne seront pas partagées. Une des fonctionnalités du Jeu permet à l’utilisateur d’effectuer un signalement par e-mail. Dans le cas où vous utilisez cette fonctionnalité, JUSTRAP indique que votre adresse e-mail ne sera ni partagée, ni utilisée dans l’optique de vous envoyer des e-mails à son tour. Cette fonctionnalité n’est utilisée qu’afin de corriger d’éventuelles erreurs du Jeu.
4.2 Vous disposez également du droit de Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.
5. Modification des présentes conditions
5.1 Vous pouvez consulter les présentes conditions à tout moment à l’adresse suivante : www.rapta.fr/cgu. JUSTRAP réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions à tout moment en publiant leur nouvelle version à l’adresse indiquée ci-dessus. Elle peut agir ainsi parce qu’elle modifie la nature de ses produits ou services, pour des raisons techniques ou juridiques, ou parce que ses besoins ont changé ou pour toute autre raison à son entière discrétion. Vous convenez que si vous n’acceptez pas certaines modifications de ses conditions, vous devez cesser immédiatement d’accéder à ses Services et/ou de les utiliser.
6. Loi applicable et juridiction compétente
6.1 Les conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Toute contestation relative à celle-ci sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
7. Questions relatives aux présentes conditions
7.1 Pour toute question concernant les présentes conditions ou ses Services, contactez-la par e-mail à l’adresse suivante : contact@justrap.fr. Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 11 décembre 2023.